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FRA-2015-R-98568
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Title_of_text
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2015-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Détermine également les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse ainsi que les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom et indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-04-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-07-10 (FRA-2014-L-96570)
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419658&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-98568.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-03-31
Number
n° 76
Page range
p. 5872