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Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2015-03-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Précise également les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte et fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-03-14
    Number
    n° 62
    Page range
    p. 4856