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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Bulgarie (6,897) > Elimination du travail forcé (14)

Nom: Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008.
Pays: France, Bulgarie
Sujet(s): Elimination du travail forcé; Travailleurs migrants
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2008-05-30
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2015-01-23, n° 19, p. 1001
ISN: INT-2008-IA-98111
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98111&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 2015-01-23, n° 19, p. 1001
Accord de coopération Accord de coopération Legifrance PDF PDF (consulté le 2015-01-24)
Résumé/Citation: Est publié par la France par le décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015.

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