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Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2015-01-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se compose des présidents de chacune de ses sections professionnelles ainsi que de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. A pour objet de fixer les conditions de désignation de ces représentants ainsi que le nombre de voix dont ils disposent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-15
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-01-14
    Number
    n° 11
    Page range
    p. 565