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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Protection contre des risques particuliers (33)

Nom original: Hotarare nr. 804 din 25 iulie 2007 privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substante periculoase.
Nom: Décision n° 804/2007 du 25 juillet 2007 concernant le contrôle sur les dangers d'accident majeur dus à des substances dangereuses.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2007-07-25
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-08-08, n° 539 (PDF en roumain)
ISN: ROM-2007-M-98100
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98100&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-08-08, n° 539 PDF en roumain PDF en roumain
Résumé/Citation: Introduit l'obligation d'informer les agences pour la protection de l'environnement dans le cas de la modification d'une installation ou de de l'emplacement de celle-ci qui pourrait mener vers l'accroissement des dangers liés à un accident majeur. Introduit également l'obligation de nommer un responsable pour la réalisation des dispositions de cette décision.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):

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