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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Lege nr. 380 din 24 decembrie 2013 pentru modificarea si completarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Nom: Loi n° 380 du 24 décembre 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-12-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-12-30, n° 842
ISN: ROU-2013-L-98098
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98098&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-12-30, n° 842
juridice.ro juridice.ro Roumanie PDF en roumain PDF en roumain (consulté le 2015-01-26)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 1203 du 23 décembre 2013.

Prévoit que ceux qui ont travaillé dans le groupe I de travail conformément à la loi n° 263/2010 avant le 1er avril 2001 bénéficieront d'une réduction de 3 ans de l'âge de retraite pour chaque 7 ans travaillés dans des conditions spéciales.
Texte(s) modifié(s):

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