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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (553) > Droits de l'homme (18)

Nom: Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission nationale indépendante des droits de l'Homme.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-07-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-09-01, n° 3572, pp. 3414-3421
ISN: MDG-2014-L-97796
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97796&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-09-01, n° 3572, pp. 3414-3421
Loi Loi Ministère de la Justice, Madagascar PDF PDF (consulté le 2014-12-15)
Résumé/Citation: Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Chapitre I: Des attributions de la Commission
Chapitre II: De la composition de la Commission
Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement de la Commission
Chapitre IV: De la compétence de la Commission
Chapitre V: De la procédure d'examen des plaintes
Chapitre VI: Dispositions financières
Chapitre VII: Dispositions finales
Texte(s) abrogé(s):

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