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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: LEGE nr. 37 din 8 martie 2013 pentru modificarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Nom: Loi n° 37 du 8 mars 2013 visant à modifier la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-03-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2013-03-12, n° 131
ISN: ROM-2013-L-97760
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97760&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2013-03-12, n° 131
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Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 281 du 7 mars 2013.

Modifie certaines prévisions concernant la pension d'invalidité et le stage de cotisation. Prévoit notamment que les personnes qui ont perdu la capacité de travail en raison de maladies simples où d'accidents qui ne sont pas liés au travail, ne sont plus obligées de réaliser le stage de cotisation nécessaire pour recevoir la pension d'invalidité.
Texte(s) modifié(s):

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