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Loi n° 37 du 8 mars 2013 visant à modifier la loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Main Region

First Region

Romania
Administration and financing
2013-03-08
National
Law, Act

Second Region

LEGE nr. 37 din 8 martie 2013 pentru modificarea Legii nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Est promulguée par le décret n° 281 du 7 mars 2013.

Modifie certaines prévisions concernant la pension d'invalidité et le stage de cotisation. Prévoit notamment que les personnes qui ont perdu la capacité de travail en raison de maladies simples où d'accidents qui ne sont pas liés au travail, ne sont plus obligées de réaliser le stage de cotisation nécessaire pour recevoir la pension d'invalidité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-04-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2013-03-12
    Number
    n° 131