Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-2012-M-97704
Breadcrumb
Title_of_text
Stratégie nationale contre le trafic d'êtres humains (2012-2016).
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2012-11-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Original title
Strategia nationala împotriva traficului de persoane pentru perioada 2012-2016.
Abstract/Citation
Approuvée par la décision n° 1142 du 27 novembre 2012.
I. Introduction
II. Informations générales
III. Priorités, politiques et le cadre juridique existants
IV. La définition du problème
V. Les objectifs de la stratégie
VI. Principes généraux
VII. Directions d'actions, objectifs généraux et objectifs spécifiques
VIII. Les résultats de la stratégie
IX. Les résultats des actions
X. Indicateurs
XI. Implications pour le budget
XII. Implications juridiques
XIII. Procédures de surveillance et d'évaluation
XIV. Institutions responsables
A pour objectif la réduction de l'impact et des dimensions du trafic d'êtres humains au niveau national en hiérarchisant les activités dans la lutte contre ce phénomène et en les rendant plus efficaces.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-12-06
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-11-27 (ROM-2012-M-97705)
Plan national d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale contre le trafic d'êtres humains (2012-2014).
Electronic region
Electronic source title
juridice.ro
Country
Roumanie
URL
http://www.juridice.ro/234079/Monitorul-Oficial-820-2012.html
Page range
35 p.
File
PDF.pdf (PDF en roumain)
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2012-12-06
Number
n° 820