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ROM-2012-R-97698
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Title_of_text
Ordonnance d'urgence n° 83 du 4 décembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2012-12-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Ordonanta de urgenta nr. 83 din 4 decembrie 2012 pentru modificarea si completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de sanse si de tratament între femei si barbati.
Abstract/Citation
Prévoit, entre autres, que le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale:
- élabore les politiques et les plans nationaux d'action du Gouvernement dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et en coordonne la mise en oeuvre;
- reçoit les réclamations liées au non-respect du principe de l'égalité des chances et de traitement et les transmet aux institutions compétentes;
- élabore des rapports, études et analyses concernant la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et;
- assure l'échange d'informations avec les structures européennes compétentes.
Transpose partiellement la directive 2006/54/CE et la directive 2010/41/UE.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-12-13
--
Basic Text region
Basic text(s)
2006-07-05 (EEU-2006-DI-74164)
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Basic text(s)
2010-07-07 (EEU-2010-DI-84153)
Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.
Amended Text region
Amended text(s)
2002-04-19 (ROM-2002-L-63192)
Loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Electronic region
Electronic source title
juridice.ro
URL
http://www.juridice.ro/235555/Monitorul-Oficial-839-2012.html
File
PDF.pdf (PDF en roumain)
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2012-12-13
Number
n° 839