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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom original: Hotarare nr. 1147 din 27 noiembrie 2012 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii nr. 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap, aprobate prin Hotarârea Guvernului nr. 268/2007.
Nom: Décision n° 1147 du 27 novembre 2012 visant à modifier et à compléter les normes méthodologiques d'application des prévisions de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap, approuvées par la décision n° 268/2007 du 14 mars 2007.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2012-11-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-11-29, n° 804
ISN: ROM-2012-M-97697
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97697&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-11-29, n° 804
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Résumé/Citation: Les modifications précisent que les organisations prévues à l'article 98 de la loi n° 448/2006, peuvent recevoir des sommes du budget de l'Etat (budget du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale) sur la base du budget des dépenses et revenus approuvé chaque année.

Définit également le terme d'"activité spécifique d'intérêt général", représentant une activité d'importance sociale ou utile à une collectivité/groupe, déroulée en conformité avec la mission et les objectifs établis dans le statut de l'organisation.
Texte(s) modifié(s):

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