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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom original: Procedura-cadru de evaluare a persoanelor adulte în vederea încadrarii în grad si tip de handicap.
Nom: Procédure-cadre d'évaluation des personnes adultes pour l'encadrement en degré et type d'handicap.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2012-08-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2012-09-26, nr. 672
ISN: ROM-2012-M-97694
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97694&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2012-09-26, nr. 672
Procédure-cadre Procédure-cadre Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2015-01-24)
Résumé/Citation: Approuvée par l'arrêté n° 2298 du 23 aout 2012.

Selon la procédure, la Direction générale d'assistance sociale et protection de l'enfant va élaborer des procédures propres pour l'activité d'évaluation des personnes adultes pour l'encadrement en degré et type d'handicap.

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