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Title_of_text

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2014-11-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Instaure l'obligation pour l'entreprise de mettre en oeuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l' obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-11-22
    Number
    n° 270
    Page range
    p. 19628