Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2014-11-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute aux déclarations des employeurs, auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue, le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
Simplifie en outre le régime des déclarations des événements pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-11-19
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2017-01-01
    Dispositions relatives à la substitution de la déclaration des effectifs

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-11-18
    Number
    n° 266
    Page range
    p. 19350