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BEL-2014-L-97495
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Title_of_text
Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2017).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2014-06-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif de créer un système propre à assurer le respect conformément aux règles 5.1. et 5.2. de la Convention du travail maritime 2006, des prescriptions de cette convention et des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles leur donnant effet dans l'ordre juridique interne, notamment par des inspections régulières, par l'introduction d'un système de certification et de déclaration de conformité, par la rédaction de rapports, par des mesures de suivi et par un système efficace de sanctions.
Instrument(s)
MLC - Maritime Labour Convention, 2006
Entry dates region
Date of entry into force
2014-08-20
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-08-04 (BEL-2014-R-97509)
Arrêté royal du 4 août 2014 fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
Implementing text(s)
2014-08-04 (BEL-2014-R-97511)
Arrêté royal du 4 août 2014 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution.
Related Text region
Related text(s)
2014-08-04 (BEL-2014-R-97510)
Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-97495.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-07-11
Number
n° 197
Page range
pp. 53176-53189