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Title_of_text

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2014-11-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.Fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation et définit les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-11-16
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-11-15
    Number
    n° 264
    Page range
    p. 19258