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Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2014-10-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux et établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du Code du travail.
Ce décret contient en outre des dispositions relatives à la composition du comité et aux modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel et précise que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur. Des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer sont également prévues.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-11-05
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-11-04
    Number
    n° 255
    Page range
    p. 18513