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Title_of_text

Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 25 mai 2000 4 décembre 2001 et ce dans les conditions prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 976-2003.

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