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CAN-2003-R-96933
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2003
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 25 mai 2000 4 décembre 2001 et ce dans les conditions prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 976-2003.
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1965 (CAN-1965-L-96606)
Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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2001-12-04 (INT-2001-IA-96931)
Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signée à Québec le 4 décembre 2001.
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2001-12-04 (INT-2001-IA-96932)
Arrangement administratif pour l'application de l'Entente en matière de sécurité sociale, fait à Québec le 4 décembre 2001.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R31.HTM
File
CAN-96933.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R31_A.HTM
File
CAN-96933 (EN).pdf (PDF (in English))