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Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2014-09-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Ces nouvelles instances permettent de rationaliser le nombre des lieux de concertation (par la fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle), d'étendre leur champ de compétences aux problématiques connexes de l'orientation. Ce décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-09-19
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-11-18
    Number
    n° 216
    Page range
    p. 15273