Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2014-09-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Procède à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et détermine les informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et le calendrier des réunions de consultation de ce comité en matière de formation professionnelle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-09-15
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2015-01-01
    Article 1er, 4° et 5°, et article 2, 1°

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-09-14
    Number
    n° 213
    Page range
    p. 15127