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CAN-1989-R-96878
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1989
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur le régime de rentes du Québec, et la loi sur les services de santé et les services sociaux; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand Duché du Luxembourg signée le 22 septembre 1987 et à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 1920-89.
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1987-09-22 (INT-1987-IA-9705)
Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Grand-Duché du Luxembourg, fait à Québec le 22 septembre 1987.
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1991-09-04 (CAN-1991-L-28206)
Loi sur les services de santé et les services sociaux (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1969 (CAN-1969-L-93007)
Loi sur l'assurance maladie (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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1964 (CAN-1964-L-93168)
Loi sur l'assurance hospitalisation (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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1965 (CAN-1965-L-96606)
Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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1987-09-22 (INT-1987-IA-96877)
Arrangement administratif à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Québec le 22 septembre 1987.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/R-9,%20r.%2026
File
CAN-96878.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/document/cr/R-9,%20r.%2026
File
CAN-96878 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))