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Title_of_text

Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2014-09-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre et tire les conséquences de diverses modifications introduites par la loi telles que: la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-09-13
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-09-12
    Number
    n° 211
    Page range
    p. 15010