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Title_of_text

Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2014-08-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-08-28
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-08-27
    Number
    n° 197
    Page range
    p. 14395