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Title_of_text

Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2014-08-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-08-28
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-08-27
    Number
    n° 197
    Page range
    p. 14392