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FRA-2014-L-96669
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Title_of_text
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2014-08-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
Titre Ier: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité
Titre III: Dispositions relatives à la protection des personnes visctimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
Titre IV: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'Administration
Titre V: Dispositions visant à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de parité
Titre VI: Dispositions transitoires et finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-06-29 (FRA-2016-R-102248)
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Related Text region
Related text(s)
2018-11-19 (FRA-2018-R-107954)
Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000029330837
File
FRA-96669.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-08-05
Number
n° 179
Page range
p. 12949