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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-06-26
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2014-07-01, n° 113, p. 1731
ISN: LUX-2014-L-96383
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96383&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2014-07-01, n° 113, p. 1731
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2014-07-14)
Résumé/Citation: Modifie les articles 111 et 112 relatifs à la procédure de refus de séjour ainsi que l'article 140 concernant les sanctions applicables en cas d'entrée et de séjour irréguliers sur le territoire.
Texte(s) modifié(s):

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