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Title_of_text

Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2014-05-14
National
Collective agreement

Second Region

Sont rendues obligatoires par arrêté du 25 juin 2014, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de cette convention. Elles s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-07-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2016-06-30
    --

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-06-26
    Number
    n° 146