Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2014-CA-96342
Breadcrumb
Title_of_text
Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2014-05-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Sont rendues obligatoires par arrêté du 25 juin 2014, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de cette convention. Elles s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-07-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2016-06-30
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-09-29 (FRA-2014-M-98458)
Accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.
Implementing text(s)
2016-06-29 (FRA-2016-R-102249)
Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-10-14 (FRA-2014-CA-97556)
Avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Amending text(s)
2014-10-24 (FRA-2014-CA-98752)
Avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
Amending text(s)
2014-10-09 (FRA-2014-CA-98753)
Avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.
Amending text(s)
2015-07-30 (FRA-2015-R-99859)
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.
Amending text(s)
2015-03-17 (FRA-2015-CA-99906)
Avenant n° 3 du 17 mars 2015 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique.
Amending text(s)
2015-11-09 (FRA-2015-R-100432)
Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.
Amending text(s)
2015-12-18 (FRA-2015-CA-101377)
Avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
Amending text(s)
2016-03-24 (FRA-2016-CA-101993)
Avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Related Text region
Related text(s)
2014-10-13 (FRA-2014-R-97110)
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Related text(s)
2015-01-26 (FRA-2015-CA-98849)
Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Related text(s)
2015-07-27 (FRA-2015-R-99692)
Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du Code du travail.
Related text(s)
2016-07-13 (FRA-2016-R-102358)
Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Related text(s)
2017-04-14 (FRA-2017-CA-104263)
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés.
Electronic region
Electronic source title
Convention collective
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D58AF713D96F0D5B7F8A180A6E7A3AFF.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000029150768&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029135216
File
FRA-96342.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-06-26
Number
n° 146