Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2014-05-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternité ou d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-06-02
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-06-01
    Number
    n° 126
    Page range
    p. 9185