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Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

Main Region

First Region

France
Non-discrimination
2014-05-14
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-05-15
    Number
    n° 112
    Page range
    p. 8033