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Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative).

Main Region

First Region

France
Mayotte
Migrant workers
2014-05-07
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Répond à deux objectifs : transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne ; et rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-05-26
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-05-10
    Number
    n° 108
    Page range
    p. 7861