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Title_of_text

Avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2013-05-29
National
Collective agreement

Second Region

Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés visés par l'article L. 5422-13 du Code du travail par arrêté, le 8 juillet 2013.

L'article 6 du règlement annexé à la convention est relatif aux conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-08-03
    Number
    n° 179
    Page range
    p. 13265