L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,897) > Consultations tripartites (24)
| Nom: | Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Consultations tripartites |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2013-07-23 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2013-07-25, n° 171, p. 12391 |
| ISN: | FRA-2013-R-93768 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93768&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2013-07-25, n° 171, p. 12391 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2013-08-05) |
| Résumé/Citation: | A pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Peut ainsi proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés; et soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services. Résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. Est composée de manière tripartite. |