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INT-2009-IA-93766
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Title_of_text
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria; France
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2009-07-20
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.
Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-09-07
--
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755118&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2013-07-27
Number
n° 173
Page range
p. 12557