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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie.
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-06-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-06-27, n° 147, p. 10612
ISN: FRA-2013-R-93452
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93452&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-06-27, n° 147, p. 10612
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-06-29)
Résumé/Citation: Ce conseil est placé auprès du ministre de l'éducation nationale et a pour rôle est d'éclairer les décisions du ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ainsi que d'organisation des voies de formation y conduisant. Est composé de manière tripartite.

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