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FRA-2013-R-93442
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Title_of_text
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi relative à la sécurisation de l'emploi a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle, selon quatre principes : unification du dispositif (fusion des allocations existantes - activité partielle et activité partielle de longue durée - en une seule allocation), simplification des règles de calcul des heures à indemniser, définition de contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l'importance du recours à l'activité partielle, et différenciation du niveau d'indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en oeuvre pendant la période de sous-activité. Le décret prévoit les dispositions relatives au contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle ; aux engagements à souscrire par l'employeur ; au remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation ainsi qu'aux règles de calcul de la nouvelle allocation.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2013-06-14 (FRA-2013-L-93443)
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618669&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-93442.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-06-28
Number
n° 148
Page range
p. 10721