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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2013-06-14
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2013-06-25, n° 106, p. 1580
ISN: LUX-2013-M-93437
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93437&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2013-06-25, n° 106, p. 1580
Décision du gouvernement Décision du gouvernement Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (Mémorial A) PDF (Mémorial A) (consulté le 2013-06-27)
Résumé/Citation: Prévoit pour deux années, à compter du 1er juillet 2013, l'application de mesures transitoires visant à imposer aux travailleurs croates l'obligation de disposer d'une
autorisation de travail conformément à l'article 42, paragraphe (1), points 2 à 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois.
Texte(s) de base:

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