L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 19 juin 2013 portant modification de 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-06-19
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2013-06-25, n° 106, pp. 1572-1577
ISN: LUX-2013-L-93434
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93434&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2013-06-25, n° 106, pp. 1572-1577
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (Mémorial A) PDF (Mémorial A) (consulté le 2013-06-27)
Résumé/Citation: Modifie l'article 2 de la loi du 5 mai 2006 relatif aux définitions et contient notamment des dispositions relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ainsi que des dispositions concernant le titre de séjour et au type d'autorisation qui peut être accordé.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer