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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (554) > Dispositions générales (121)

Nom: Décret n° 2012-968 du 6 novembre 2012 portant création du Fonds de développement agricole (FDA).
Pays: Madagascar
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-11-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-28, n° 3467, pp. 252-260
ISN: MDG-2012-R-93091
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93091&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-28, n° 3467, pp. 252-260
Résumé/Citation: A pour objet de recevoir et d'administrer les ressources destinées à faciliter l'accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d'accroître leur production et d'améliorer leur productivité et leurs revenus.
Texte(s) d'application:

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