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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Contrats de travail (6)

Nom original: Ordin n° 64 din 28 februarie 2003 pentru aprobarea modelului-cadru al contractului individual de munca.
Nom: Arrêté n° 64 du 28 février 2003 portant sur l'approbation du modèle-cadre du contrat individuel de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-02-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-03-04, n° 139
ISN: ROM-2003-R-93002
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93002&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-03-04, n° 139
Résumé/Citation: Le contrat individuel de travail entre le salarié et l'employeur doit contenir les éléments prévus dans le modèle-cadre soit notamment le nom des parties, l'objet du contrat, la durée du contrat, le lieu de travail, le type de travail, les attributions du poste, les conditions de travail, la durée du travail, les congés, la rémunération, les droits spécifiques liés à la santé et la sécurité au travail, ainsi que les droits et obligations générales des parties.
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