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Title_of_text

Loi no 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1989-12-29
National
Law, Act

Second Region

Comprend un chapitre consacré à la législation sociale. A noter, l'article 27 aux termes duquel est institué au sein de chaque zone franche industrielle une commission paritaire d'arbitrage des différends collectifs qui est notamment saisie de tout licenciement collectif envisagé qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord avec les représentants du personnel.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-01-02
    Number
    No. 1973
    Page range
    p. 28-38