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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2013-03-15 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2013-03-16, n° 64, p. 4640 |
| ISN: | FRA-2013-R-92539 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92539&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2013-03-16, n° 64, p. 4640 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2013-03-16) |
| Résumé/Citation: | Fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération et définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, le décret précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé. |
| Texte(s) de base: |