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Title_of_text

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-03-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération et définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, le décret précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-03-17
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-03-16
    Number
    n° 64
    Page range
    p. 4640