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FRA-2013-R-92539
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Title_of_text
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-03-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération et définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, le décret précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-03-17
--
Basic Text region
Basic text(s)
2013-03-01 (FRA-2013-L-92452)
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027179988&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-92539.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-03-16
Number
n° 64
Page range
p. 4640