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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Hongrie (905) > Politique économique et sociale (23)
| Nom: | Loi No. XIII concernant la tranformation des structures existantes de gestion ainsi que celle des sociétés. |
| Pays: | Hongrie |
| Sujet(s): | Politique économique et sociale; Coopératives |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1989-05-30 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Magyar közlöny, 1989-06-13, No. 38, p. 665-691 |
| ISN: | HUN-1989-L-9248 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9248&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Magyar közlöny, 1989-06-13, No. 38, p. 665-691 |
| Résumé/Citation: | Le but de cette loi est de fixer les règles générales relatives à la transformation des structures existantes de gestion en sociétés ainsi qu'à celle des sociétés entre elles, y compris leur assocation et leur séparation. Ell traite des conditions et des pratiques de la transformation des entreprises nationales en sociétés soit en sociétés anonymes à responsabilité limitée (Limited Liability Company) soit en sociétés anonymes par actions (Shareholding Company) soit encore en sociétés en nom collectif (Limited Partnerships) ainsi que de la transformation des coopératives en sociétés. |