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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du Code du travail (partie loi du pays).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-01-14
Entry into force:
ISN: FRA-2013-L-92451
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92451&p_lang=fr
Bibliographie: Assemblée de la Polynésie française Assemblée de la Polynésie française Loi du pays - Travail et emploi PDF PDF (consulté le 2013-03-08)
Texte(s) modifié(s):

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