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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-20, n° 17
ISN: FRA-2013-R-92153
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92153&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-20, n° 17
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-01-27)
Résumé/Citation: Prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
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