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Avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2012-10-26
National
Collective agreement

Second Region

Complète le règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du par un titre VII relatif à la coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte.
Est rendu obligatoire, par arrêté du 31 décembre 2012, à tous les employeurs et à tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du Code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du Code du travail.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 188