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Title_of_text

Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du Code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
2012-12-31
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Créé une partie réglementaire unique dans le Code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du Code du travail. Regroupe les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 164