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FRA-2012-R-92029
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Title_of_text
Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2012-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013 et prévoit les pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de «publics fragiles».
Entry dates region
Date of entry into force
2013-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871572&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-01-01
Number
n° 1
Page range
p. 81