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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Sécurité et santé au travail (74)

Nom original: Hotararea n° 955 din 8 septembrie 2010 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii securitatii si sanatatii in munca n° 319/2006, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 1.425/2006.
Nom: Décision n° 955 du 8 septembre 2010 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi relative à la sécurité et à la santé au travail n° 319/2006, approuvées par la décision gouvernementale n° 1.425/2006.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2010-09-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-09-27, n° 661 (PDF)
ISN: ROM-2010-M-91990
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91990&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-09-27, n° 661 PDF PDF
Résumé/Citation: Prévoit l'obligation pour les employeurs d'organiser un ou plusieurs services internes dans le domaine de sécurité et santé au travail ou de faire appel à un service externe. Pour les entreprises d'au plus 49 salariés, l'employeur, après avoir suivi une formation de 40 heures minimum, pourra lui-même se charger des activités de santé et de sécurité au travail dans son entreprise.

Texte(s) modifié(s):

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