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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Elimination du travail forcé (9)

Nom original: Ordonanta urgenta n° 41 din 27 aprilie 2011 pentru modificarea Legii n° 678/2001 privind prevenirea si combaterea traficului de persoane.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 41 du 27 avril 2011 modifiant la loi n° 678/2001 sur la prévention et la lutte contre le trafic d'êtres humains.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-04-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-05-03, n° 304
ISN: ROM-2011-R-91989
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91989&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-05-03, n° 304
Résumé/Citation: A pour objectif d'instaurer un partage de compétences entre les deux structures spécialisées du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur: l'Agence nationale contre le trafic d'êtres humains et l'Inspectorat général de la Police roumaine. Prévoit les compétences concrètes de l'Agence nationale contre le trafic d'êtres humains dans le domaine de la prévention de ce trafic.
Texte(s) modifié(s):

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